Conditions générales de vente
1.Généralité
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le prestataire et le client acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventieles produits commandés par les clients. Tout commande de produits passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2.Commandes
Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé et portant la mention "Bon pour accord" et à la réception de l'acompte de 35% du prix total.
3.Création de site
Consultance:
Le Client définit ses besoins permettant ainsi au prestataire d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, le prestataire élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant au prestataire tous les éléments pertinents. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établis et accepté. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par le prestataire et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le Client, majoré des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), reste acquis à le prestataire.
Création du site:
Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant : Pages statiques : Les pages statiques sont créées par le prestataire en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera au prestataire qui lui facturera ces modifications en régie. Pages dynamiques : le prestataire fournit au client des pages Internet sans contenu mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.
Hébergement du site:
Pour le compte du Client, le prestataire se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. Le Client peut choisir librement son hébergeur. Le cas échéant, le prestataire fournira au Client une liste de sociétés d’hébergement de sites Internet sans que le prestataire n’offre une quelconque garantie sur la qualité des services de ces prestataires. Lorsque le Client charge le prestataire de transmettre le site produit à une société d’hébergement, il donne mandat au prestataire de conclure en son nom et pour son compte une convention écrite ou verbale d’hébergement de site. Le Client s’engage à reprendre et exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par le prestataire, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.
Maintenance:
L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques sera effectuée par le Client lui-même. Pour les pages statiques, ces opérations font partie du contrat de création de site pour autant qu’elles soient demandées par le Client dans le mois de la mise en ligne. Tant pour les pages statiques que pour les pages dynamiques, une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant que le forfait de 6 heures de maintenance ne soit pas atteint. Dans le cas où les prestations de maintenance dépasseraient le forfait contractuel de 6 heures, le prestataire facturera ses prestations en régie au taux horaire de 75€ HTVA. Le prestataire ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.
Support technique:
Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique.
4.Tarifs
Le prestataire réalise des sites internet personnalisés. Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un site correspond à celui observé sur le devis.
5.Mode de règlement
Les règlements se font par virement sur le compte n° au nom du prestataire en trois tranches. 35% de la somme total au moment de la commande, 35% lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet(maquette) et 30% dans les 15j après la réalisation de la prestation. En cas de non paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture.
6.Facturation
Une facture vous sera adressée TVA comprise lors de la demande du paiement de la 3ème tranche.
7.Droits de propriété
Après le paiement total de la facture, le travail de conception effectué par le préstataire, est la propriété du client. Le prestataire garantit que les photos,logos, ont été aquis légalement. De son côtés le client garantit que les photos, logos, destinés à être utilisés ont été acquis légalement.
8.Résultats
Le prestataire ne peut pas garantir les résultats notamment par rapport à la quatité de visites sur le site.
9.Délais
La durée du projet et de l'intervention du prestataire est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
10.Mises à jour / maintenances
La maintenance et la mise à jour annuelle d'un site Internet feront l'objet d'un contrat dont voici les principaux termes.
Article 1 - Objet et définition du service
- La mise à jour/maintenance sera assurée par le prestataire selon les conditions ci-après désignées.
- Le contrat n'inclut pas les frais de renouvellement du nom de domaine ni le renouvellement de l'hébergement du site.
Article 2 - Définition de la mise à jour
- La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site Internet. Le nombre de mises à jour sera stipulé sur le contrat. Le forfait mise à jour n'inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur par le prestataire. Le ou les dates des mises à jour seront définies d'un commun accord entre le client et le prestataire.
Article 3 - Règles d'usage de l'Internet
- L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants :
Les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site Internet.
Article 4 - Durée et résiliation du contrat
- Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la signature et du règlement de l'anuité du contrat. Le contrat est reconduit tacitement tous les ans sous réserve de résiliation par écrit avec un préavis de trois mois avant l'échéance du prochain terme. La somme du contrat est payée annuellement à l'avance. Dowas se réserve le droit de refuser un abonné ainsi que de résilier le contrat d'un abonné ou de modifier les prix et les modalités de l'abonnement avec un préavis de 3 mois.
Article 5 - Tarifs
- Le prix du contrat sera en fonction du nombre de mises à jour et sera clairement stipulé sur le contrat. Les prix s'entendent en euros
Article 6 – Loi Applicable - Juridiction
Le contrat est soumis au droit belge. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En cas d’échec de la tentative de résolution à l’amiable persistant au delà d’une période de 60 jours, les parties pourraient se produire devant les tribunaux de Namur.
Article 7 - Conclusion du contrat
- Le contrat sera considéré comme valable dès la signature des deux parties et dès réception du paiement de l'abonnement annuel.
11.Références
Le Client autorise le prestataire à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre le prestataire à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par le prestataire, pour des finalités de promotion commerciale.
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